9. Garantie des produits achetés sur le présent site
En cas de dĂ©fectuositĂ© dâun produit achetĂ© sur le prĂ©sent site, les clients disposent, conformĂ©ment aux dispositions du code civil en matiĂšre de garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s, dâun dĂ©lai de deux ans Ă compter de la date de dĂ©couverte du vice pour en demander lâĂ©change ou le remboursement, et, en application de lâarticle L211-5 du code de la consommation ils disposeront dâun dĂ©lai de deux ans Ă compter de la rĂ©ception dudit produit pour en demander lâĂ©change ou le remboursement, dans lâhypothĂšse oĂč le bien livrĂ© nâest pas conforme, au sens donnĂ© Ă ce mot par lâarticle prĂ©citĂ©. Afin dâexercer lâun de ces droits, il leur appartient de prendre contact avec lâĂ©diteur du site. Certains objets acquis sur le prĂ©sent site bĂ©nĂ©ficient, outre la garantie des vices cachĂ©s dĂ©finie par le code civil ainsi que de la garantie de bonne conformitĂ© imposĂ©e par lâarticle L211-5 du code de la consommation qui leur sont, le cas Ă©chĂ©ant, toujours applicables et qui sont dĂ©finies ci dessus, dâune garantie conventionnelle offerte par le vendeur, dont la durĂ©e et les modalitĂ©s seront indiquĂ©es sur la notice des produits. Le vice cachĂ© Ă©tant un dĂ©faut de la chose qui, dans des conditions normales dâutilisation, la rend impropre Ă lâusage auquel on la destine et lâobligation de conformitĂ© sâentendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, lâĂ©diteur de ce site nâest notamment pas responsable, mĂȘme dans le cadre de lâĂ©ventuelle garantie conventionnelle, de la mauvaise installation ou utilisation des produits, du non respect des spĂ©cifications du fabriquant qui figurent dans la notice dâutilisation des produits, de lâusure normale des produits, du mauvais entretien des produits, ou encore des dommages accidentels ou rĂ©sultant dâun usage anormal des produits. Certains produits vendus sur le site sont des produits dĂ©stockĂ©s pouvant comporter des dĂ©fauts. En pareil cas le dĂ©faut sera indiquĂ© dans la fiche descriptive du produit et ne sera pas constitutif dâun dĂ©faut de conformitĂ©.
Avis
There are no reviews yet